Economies sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés        [ publiée le 06/01/2017 ]
la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) comporte souvent des erreurs = sommes trop versées à l’AGEFIPH, par exemple. 

La DOETH subit des évolutions juridiques régulières (2005, 2009, 2012) qui modifient les modes de comptabilisation des salariés bénéficiaires ou la prise en compte de minorations (âge des bénéficiaires, statuts particuliers). La variété et la variabilité de la validité des justificatifs à produire augmentent le risque d’erreur. 

Le montant de la contribution annuelle à l’AGEFIPH dépend du nombre de bénéficiaires de la loi «Handicap» manquant dans les effectifs de l’entreprise.
 
Le coût pour chaque bénéficiaire manquant varie selon la taille de l’entreprise (même numéro SIREN) : exemple, au-delà de 750 salariés = 600 fois le Smic horaire (5718 € en 2014).



En pratique, plus de la moitié des DOETH que nous étudions comportent des erreurs. Ces erreurs occasionnent parfois des risques de redressement, si l’entreprise ne s’est pas acquittée du montant exact de son obligation, mais le plus souvent sont source de sommes trop versées que l’entreprise peut réclamer à l’AGEFIPH dans un délai de 5 ans. Agir en 2017, permet donc de revenir sur les DOETH des années 2012 à 2016.

Notre intervention consiste à recalculer le montant des contributions des années non prescrites en fonction des règles en vigueur et de la validité des justificatifs. 

Notre rémunération est basée exclusivement sur les remboursements effectués.
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